Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations

En droit commun le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de 1'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique

définitive, non justifiée, à son intégrité physique.

La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.

Le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade apparaît suffisamment caractérisé par la description des troubles mentaux, étant souligné que le risque à l'intégrité du malade visé par l'article L3212

L'enfant n'est pas consolidé sur le plan physique, sa croissance et son développement n'étant pas terminés.

des demandes des parties, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours et a ordonné le retrait de l’affaire du rôle

à l'intégrité du malade.

Il est incontestable que cette immobilisation a altéré l’apparence physique de Monsieur [J].

Le poste de préjudice souffrances endurées tend à l'indemnisation des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité présentées

Or, le droit à l'information est un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, et accessoire au droit à l'intégrité corporelle.

Le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade apparaît suffisamment caractérisé par la description des troubles mentaux, étant souligné que le risque à l'intégrité du malade visé par l'article L3212

partielle Aux termes de l’article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

à l’intégrité physique et psychique, le déficit fonctionnel permanent et/ou provisoire, l’incidence professionnelle et tout autre poste de préjudice personnel, en précisant s’ils sont temporaires et/ou

de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations

En l’espèce, l’expert a fixé ce préjudice à hauteur de 2/7 compte tenu des souffrances physiques et psychiques liées à l’accident et aux soins consécutifs.

Monsieur [W] s’oppose au prononcé de cette mission au motif qu’elle ne distingue pas l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique et le déficit fonctionnel permanent.