judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00494 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I43F ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit

[C] DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola,

exercice, la SAS SOC LANGUED ADMINIST GESTION IMMOBILIERE (SOLAGI), dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès-qualité audit

[C] [B] un crédit affecté d’un montant total de 41.333 euros au taux débiteur de 6,22% remboursable en 72 mensualités de 689,31 euros hors assurance.

MNB CONSTRUCTION, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, [H] [V], auditrice de justice

Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS - #D1329 La société anonyme [2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS - #R0031 DÉBATS

Adresse 2], AGENCE DU SOLEIL pris en la personne de son syndic en exercice, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit

: A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

IMMOBILIERE DU CHATEAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société CITYA ETOILE, S.A.S.U, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75014), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Registrar General sous le numéro 100 286 135 dont le siège social est situé à [Adresse 2] (Rwanda), agissant poursuites et diligences par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit

Les statuts de la banque ont été versés au débat.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. ***********

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75014), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

MOM THERON (MER OCEAN MONTAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 18 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL, Greffier DÉBATS