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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
si le bail avait été renouvelé et la valeur locative de marché de ces mêmes locaux, affecté d'un coefficient de situation suivant l'intérêt de l'emplacement.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d883ea43407b9102a51
7 octobre 2025
En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.
68e94d813ea43407b91028dd
3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Service des référés
662bf156e266e89ef118a07e
24 avril 2024
comportant des logements prolongés, à chaque extrémité, par des locaux commerciaux donnant sur la [Adresse 11] d'un côté et sur le [Adresse 3] de l'autre.
68e94d733ea43407b91025fa
PPP Contentieux général
6682ef28d7288dcb2a015a86
5 avril 2024
Monsieur et Madame [B] soutiennent que le loyer prévu dans le cadre du contrat de bail conclu avec Monsieur [L] [M] est manifestement sous-évalué depuis la conclusion du bail au mois de janvier 2012.
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
: "Il est confirmé que toutes les autres clauses et conditions du bail d'origine (et de ses avenants successifs) restent inchangées".
Contentieux général Proxi
6a0e26fecdc6046d475c9dc3
18 mai 2026
au bail.
1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans. Le preneur en a sollicité le renouvellement par exploit d’huissier en date du 6 février 2019 pour le 1er août 2019.
68e94d763ea43407b91026a1
8ème Chambre
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
situé [Adresse 3] à [Localité 6]A défaut et subsidiairement, PRONONCER la résiliation du bail commercial conclu 29 mars 2019 entre Monsieur [J] [M] d’une part et la SAS LES 3 [T] d’autre part, portant
7ème chambre 1ère section
662bf144e266e89ef1189dcf
23 avril 2024
Il en résulte que, comme l’a justement affirmé la société BATIMENT & PILOTAGE, il s’agit davantage de travaux prévus au devis initial mais n’ayant pas été menés à leur terme en raison de l’interruption
Expropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
La copropriété du [17] est composée de 10 bâtiments, comprenant 873 logements, et celle de l’[22] du [17] de 8 bâtiments, comprenant 556 logements, étant précisé que l’un des bâtiments (B 18) a d’ores
Référés JCP
686d5f2fa2273490db107136
7 juillet 2025
Le bail relatif au stationnement n°7 contient également une clause résolutoire (article 8) rédigée dans les mêmes termes et qui prévoit qu’en cas de résiliation du bail principal du logement, pour quelque
Chambre 1/Section 5
662beb22e266e89ef11819f9
26 avril 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
8ème chambre
67f6cd4fa9d5adc260623217
7 avril 2025
L'article 1728 dudit code énonce que le preneur est tenu de deux obligations principales : d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant
JCP-Baux d'habitation
67f83553cf40727a00447d5a
8 avril 2025
Le contrat de bail unissant les parties prévoit qu’à défaut de souscription de l’assurance locative, le bail serait résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742c6
30 janvier 2024
Il estime que la SCI BTX lui a dissimulé la destination de l'immeuble d'une part, et le fait que la résiliation du bail commercial était sans effet sur la destination du lot vendu, d'autre part.
0P12 Aud. civile prox 3
68f28ac1e97b8c1829958023
14 octobre 2024
III. — Les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à la procédure ».
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