Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 février 2024, la société Le Brunils a requis, par l’intermédiaire de son conseil, un bail commercial sur le fondement de l’article L145-6 du code de

XXX La SCI 4 M a initialement donné à bail à la société ECOLUSTR un local commercial [Adresse 1] à Narbonne (11100) en date du 22 mai 2018.

A l'audience du 15 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026 ; le délibéré a été prorogé au 9 avril 2026.

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 27 novembre 2020, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [M] [O] un bail portant sur un logement sis à Mainvilliers .

Monsieur [S] [W], cité à personne, n’a pas comparu, ni personne pour lui. Le jugement sera qualifié de réputé contradictoire à son endroit.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 août 2021 à effet au 1er septembre 2021, la SNC FINREY a consenti un bail commercial à la société SARL A.P.C.

une partie importante du local commercial mis à sa disposition en vertu du bail signé le 2 octobre 2017.Un constat d'huissier a été établi le 27 décembre 2022 pour constater les désordres subis et les

donné à bail à Mme [L] [S], née le 24 octobre 1964, un appartement à usage d’habitation, sis 6, rue Jules Ferry à Arles (13200), par contrat prenant effet le 1er mars 2016, moyennant un loyer mensuel de

LOT 09 a consenti à la SAS LNG HOLDING un contrat de bail commercial portant sur un local commercial au pied de l'Immeuble ENJOY et un emplacement de stationnement situé au sous-sol de l'immeuble, sis

A l’audience, Monsieur [I] [P] représenté par son conseil maintient ses demandes dans les termes de son assignation et indique qu’il est demandé la résiliation du bail à compter de la décision et non la

Le 16 novembre 2020, le cabinet Arecas a déposé son rapport.

[C] a répondu qu'il est locataire au vu d'un courrier du notaire et du bail sur lequel apparaît formellement son nom. A l'appui de sa demande de dommages-intérêts, M.

Un pré-état des lieux de sortie a été établi contradictoirement par acte sous signature privée en date du 20 juillet 2018, puis la S.A.S.

Un état des lieux d'entrée contradictoire entre les parties a été établi le 27 janvier 2024. Madame [C] [H] a donné congé et a quitté les lieux.

Le studio acquis par Monsieur [O] [H] [Z] et son épouse, Madame [F] [K], a été donné à bail commercial par les époux [C], précédents propriétaires, à l'OHLE pour une durée de neuf années fermes, entières

Suivant avenant n°2 en date du 23 novembre 2017, la société EDISSIMMO a donné à bail à la société SPVIE ASSURANCES un local d'une surface de 13 m² environ à usage d'archives, situé au deuxième sous-sol

A cet égard, un immeuble bâti doit s’entendre comme toute construction d’un édifice de type bâtiment ou maison ancré dans le sol.

un emprunt pour acquérir les lieux loués ;la société défenderesse a fermé le restaurant exploité dans les lieux loués de juin à décembre 2023, en violation de son obligation de garnissement et d’exploitation

-A défaut, la juridiction des référés ayant déjà été saisie depuis le 20 août 2023 sous le numéro de RG 23/56683, il appartiendra à la présente juridiction saisie sous le numéro 23/58853 de renvoyer la

A l’audience du 8 octobre 2024, la SA SCALIS, représentée par son avocat SCP SOREL, a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4.724,56 euros, hors frais de procédure.