Sur la demande en paiement A l’appui de ses prétentions, la Société, produit l’offre de crédit affecté en date du 12 juin 2020 avec le bordereau de rétractation, la notice d’assurance, le mandat de prélèvement

En l'occurrence, la demanderesse produit : - l’offre de prêt signée électroniquement le 20 mai 2021, - le bordereau de rétractation, - la fiche de dialogue, - un justificatif d’identité au nom de l’emprunteur

La Présidente a autorisé en cours de délibéré la transmission par Madame [L] [I] épouse [K] et Monsieur [J] [K] du bordereau de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée pour notifier leur

Dans un courriel adressé au greffe le 8 avril 2025, le Service de Gestion Comptable du HAVRE a demandé à être dispensé de comparaître et a communiqué un bordereau de situation aux termes duquel la dette

Il indique que le véhicule a été restitué le 2 février 2023 et qu’il n’a pas déménagé, car il ne savait pas où aller et aucune décision relative à une expulsion n’a été rendue.

La fiche de dialogue fait état d'un salaire de 1 450 euros par mois. Il n'est déclaré par l'emprunteur qu'une charge de loyer d'un montant de 300 euros.

La version imprimée de contrat fournie au dossier comporte un bordereau détachable écrit, supposant que l’emprunteur imprime son contrat, remplisse le bordereau et l’envoie par lettre recommandée et rendant

Il sera retenu le salaire de référence proposé par l’assureur à hauteur de 1. 425 € par mois, soit 46, 72 € par jour, ainsi qu’il ressort des bulletins de salaire versés aux débats pour considérer que

FLOA BANK Vos Ref : 14628/96204/00026383501 Immeuble G7 71 Rue Lucien Faure 33300 BORDEAUX non comparante, ni représentée Société BPCE FINANCEMENT Vos Ref : 42414265661100 AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930

SANTANDER CONSUMER FINANCE Représentant : Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : C/ Madame [T] [P] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DUCOS-ADER

le [Date naissance 9] 1946 à [Localité 29] de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 11] tous représentés par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

avant le déblocage des fonds - divers justificatifs sur la situation financière des emprunteurs, En revanche, le contrat de crédit tel que produit en original en pièce numéro 2 ne comporte pas de bordereau

L’assureur relève qu’il ressort de la pièce versée par Mme [F] [R] un salaire brut annuel de 28.400 euros pour un pâtissier diplômé BTM, ce qui correspond après déduction de 23% de charges à un salaire

CARREFOUR BANQUE - Expéditions délivrées à Me CHAMPEAUX Me PENIN - FE délivrée à Me PENIN Le 02/04/2025 Avocats : la SCP MAATEIS Me Mathilde MACICIOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES

DENIAUD BRION IMMOBILIER exerçant sous le nom CENTURY 21 LGI IMMO - RCS Bordeaux 437 984 313 - [Adresse 3] Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de Bordeaux DÉBATS : Audience

SANTANDER CONSUMER BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de BRIVE,

[U] [B] demeurant 14 Rue Maréchal Joffre 33200 BORDEAUX CAUDERAN M.

N° RG 22/01297 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WIPP 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2024 54G N° RG 22/01297 N° Portalis DBX6-W-B7G-WIPP

Selon son bulletin de paye de février 2026, Madame [W] a perçu un salaire mensuel net imposable 908,15 euros.

LCIB 11 avenue du Port Roy 33290 BLANQUEFORT représentée par Maître Albane ROZIERE-BERNARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée