TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 08 Juillet 2024 Affaire :N° RG 22/00615 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC25A N° de minute : 24/499 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 FE à Me

: N° RG 23/02144 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPKE N° minute : 24/00744 Madame [W] [M] C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT Par requête reçue

Elle demande au tribunal de : A titre principal, – infirmer la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie ; – reconnaître le caractère professionnel

Le 4 novembre 2024, le [15] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

de sa pathologie du 22 décembre 2023 (hypoacousie de perception), Vu celles de la CPAM de la Drôme s’en remettant à l’appréciation du Tribunal quant à la reconnaissance du caractère professionnel de

[E] [S] au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles. La société [1] a contesté le caractère professionnel de la pathologie de M.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - confirmer le bien fondé de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime M.

ou à tout le moins la déclarer inopposable à son égard ; - Annuler la décision de la commission de recours amiable du 19 janvier 2022 ; - Déclarer la maladie professionnelle déclarée par M.

professionnel, compensé par l'attribution d'une rente majorée.

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère

professionnelles (CRRMP), la liste limitative des travaux n'étant pas respectée.

propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.

, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

[G] [K] a saisi la commission de recours amiable qui lors de sa séance du 19 juillet 2023 a rejeté le recours. Par requête reçue le 27 septembre 2023, M.

Le 15 décembre 2023, le [4] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

La [7] conclut au rejet du recours. Elle a indiqué néanmoins ne pas s’opposer à la mise en place d’une mesure d’expertise médicale.