qu’elle suivra le cas échéant son évolution, - statuer sur les préjudices personnels Avant dire droit, ordonner la mise en œuvre d’une expertise judiciaire et désigner un expert spécialisé en psychiatrie

L’expert ne pourra donc pas dire si l’origine de la perforation résulte d’une pièce couverte par la garantie de la société Opteven assurances, mais pourra rechercher la cause de la casse et préciser sur

de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies

de l’avis de consignation ; DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DIT que l’expert devra

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande expertale.

juger que monsieur [R] [D] bénéficiera de la majoration du taux maximum de la rente qui lui a été attribué, - d’ordonner avant dire droit une expertise, aux frais avancés de la société SA [7], étant précisé

lui soit déclarée inopposable, - Avant dire droit sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [G] postérieurement au 20 janvier 2020, ordonné une expertise

des articles L. 311-2 et L. 230-1 du Code de l’urbanisme,Avant dire droit : Ordonner la mise hors de cause de la VILLE DE [Localité 25] qui a conseillé l’EPFIF aux termes de la convention d’intervention

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 3 juillet 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, représentée, a demandé au Juge de : Faire droit à la demande d’expertise formulée

’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, Disons que l’expert devra accomplir sa mission conformément

Qu’il sera rappelé qu’il n’appartient pas à l’expert de dire le droit. Que dans le cadre de ses investigations l'expert se fera communiquer tous documents utiles.

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

[Y] [I] du versement de la consignation, en fonction de son admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor

relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ; - dire

, en particulier des enfants, et qu’il puisse, le cas échéant, recommander la désignation d’un expert médical aux fins d’évaluation spécifique du dommage corporel. »,Dire que les dépens et frais d’expertise

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire, comme indiqué au dispositif. La mission de l’expert judiciaire sera complétée comme sollicitée par l’Eurl Asap Expertise.

Tenant compte de ces éléments, il convient d’ordonner une expertise médicale judiciaire avant dire droit, confiée à un médecin spécialiste en neurologie - selon les modalités prévues au dispositif du présent

Primaire d’Assurance Maladie aux dépensCondamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à supporter les frais d’expertise qu’elle a avancés * A l’audience la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a indiqué

code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons pour y procéder, Monsieur [P] [R], Expert près la cour d’appel de [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] Et en cas de refus ou