Il ne sera donc pas fait droit à la demande la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE sur ce point.

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIO NS S.A au capital de 235 996 002 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079,, dont le siège social

Le contrat de caution stipule quant à lui qu’en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement,

Le 13 juin 2017, l'EARL DE LA RAUDERIE et ses associés, cautions, ont signé avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL d'AUXERRE un " protocole d'accord transactionnel ".

En l'absence de paiement, le Crédit Lyonnais a prononcé la déchéance du terme en date du 11 août 2021 et la société Interfimo a été appelée à régler les sommes restant dues en sa qualité de caution.

CREDIT LOGEMENT (RCS DE [Localité 2] 302 493 275) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué

CRÉDIT LOGEMENT s’est portée caution de M. [H] [L], en garantie de l’exécution de ses engagements à l’égard de la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont

, - que le contrôle de l’établissement de crédit repose sur les informations communiquées par la caution, tenue à un devoir de loyauté, l’établissement bancaire n’étant pas tenu de vérifier, en l’absence

-1 du code de la sécurité sociale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal (article L. 711-5) et des dettes qui ont été payées au lieu et

un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société anonyme au capital de 608.439.888,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 10] représentée

de la caution peut être prise en considération.

des engagements de caution concernant l’ouverture de crédit en compte courant et la banque était condamnée pour avoir manqué à son obligation de conseil et de mise en garde à l’égard de monsieur [M],

Par acte du 25 novembre 2010, la SA Crédit logement s'est portée caution du remboursement dudit prêt. Mme [E] ne s’est pas acquittée régulièrement des échéances.

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

L’article 2288 du Code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la demande de transfert des avoirs L'article 58 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 prévoit : " Dès la notification de la cessation de la garantie à l'établissement de crédit

la teneur suit : DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC , société coopérative à capital variable , immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 492826417, dont le siège