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Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue, dispose que toute clause prévoyant la

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

du 13 novembre 2017 au 1er mars 2018 ; . 2ème classe du 2 mars 2018 au 2 juin 2018 ; . 1ère classe du 3 juin 2018 au 10 septembre 2019 ; Consolidation le 11 septembre 2019 ;Déficit fonctionnel permanent

Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les co-propriétaires sont tenus de participer

Sur les charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, " les co-propriétaires sont tenus de participer

MOTIFS Sur la demande en paiement des charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

MOTIFS Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la

du 10 juillet 1965, aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : -4754,20 euros au titre des charges de copropriété impayées

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 annuler la résolution numéro 9 de l'assemblée générale de la copropriété [Adresse 1] en date du 5 avril 2024 ; Sur le fondement de l'article 10.1 de la loi

Sur la clause résolutoire L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

La demande de résiliation formée par le bailleur est donc recevable. 2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat

Le 10 janvier 2024, M [M] [E] a fait signifier à M [X] [I] un commandement de payer des loyers en indiquant se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.