En effet, même si la locataire indique que son conjoint a quitté le domicile depuis 6 ans, aucun avenant au bail n'a été établi par la bailleresse, Monsieur [O] [S] n'ayant pas délivré de congé à la société

loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 6 février 2025, où elle a été retenue.

1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 31/12/2025 à Madame [X] [G] et Monsieur [Z] [G] un commandement de payer la somme de

Il s'en déduit que la SASU Action Logement Services a réglé au bailleur les sommes dues par M. [T] en vertu du contrat de bail.

L’article 22 du bail prévoyait l'application d'une clause résolutoire un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le droit au bail commercial a ensuite été cédé par la société BRANDS GROUP au profit de la société W. BROTHERS par acte du 25 juillet 2023, à effet au 20 juillet 2023.

L’affaire a été appelée a été appelée à l’audience du 25 septembre 2025 puis a fait l’objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l’audience du 8 janvier 2026.

Par courriel reçu par le bailleur en date du 23 janvier 2022, M. [A] [Y] [W] [R] a donné congé du bail et annoncé avoir quitté les lieux depuis le 21 mai 2021.

9 juillet 2019, et qu'elle persiste à enfreindre les clauses et conditions du bail qui lui a été consenti,Constater que la société AUREGAME n'a pas procédé au règlement intégral des causes du commandement

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, VAL D’OISE HABITAT a fait assigner Monsieur [P] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise par acte en date

, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 14921,15 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

La bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 13 décembre 2024, pour la somme en principal de 1.728,10 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Le bail s'est poursuivi par tacite prolongation au-delà du 31 décembre 2018. Par acte extrajudiciaire du 21 février 2022, la S.C.I. Bale a donné congé à la S.A.R.L.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.750 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2021, la SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a donné à bail à Madame [F] [X] un local à usage d'habitation situé 4 boulevard Paul Decard

Par acte de commissaire de justice du 17/03/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [R] [H] [K] un commandement de payer la somme de 2907 euros dans