O BAR A SOURCIL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

Il excipe que la nullité de la signification du jugement du 3 juin 2024 a pour conséquence de le rendre non avenu conformément aux dispositions de l’article 478 du code de procédure civile.

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

de procédure civile, et de l’article 1641 du Code civil, de : - RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; - NOMMER tel expert qui lui plaira avec pour mission de : Se rendre sur

MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion de l’action Selon les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

de procédure civile.

En l'espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, sauf celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

de procédure civile.

, Juge du tribunal judiciaire désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

de procédure civile, en plus des entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE – TESSIER – PRENEUX, avocat.

de procédure civile.

de procédure civile, M.

de procédure civile.

Naumann, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile”.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

du matériel 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

MOTIFS Sur la compétence du Tribunal judiciaire d’AMIENS : L’article 48 du Code de procédure civile répute non écrite toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale sauf lorsqu’elle a été

de procédure civile.

de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.