rural comme étant propriétaires riverains.

de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

[V] [U], GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Société [8] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître MARTI-BONVENTRE, de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de

Le 24 février 2024, Mme [Y] décide d'emmener sa jument en fôret pour se promener, comme habituellement deux fois par semaine.

DP.r [Adresse 23] [Localité 19] représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255 S.A.S.

assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code

Portalis DBX6-W-B7I-YZPN [L] [O] épouse [N], [M] [K] [J] [N] C/ [G] [C] - Expéditions délivrées aux avocats - FE délivrée à Me Christine GIRERD Le 12/07/2024 Avocats : Me Eric FOREST

L’article L.731-14 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur du 25 décembre 2013 au 28 décembre 2023, dispose : « Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination

’elle a déclaré doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle et la condamnation de la CPAM du Rhône à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code

Selon l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AVOCATS, prise en la personne de Maître Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0197 La S.C.I.

affaire enregistrée sous le RG n° 23/2425, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] - représenté par son syndic Le Cabinet FOREST

Enfin, l'article 775 du code de procédure civile dispose que la procédure est écrite sauf disposition contraire.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] [Localité 10] représenté par son syndic la société ORALIA - HENRAT et GARIN [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER

de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

Les articles 1441-4 du Code de procédure civile et R. 142-1-A, II, du Code de la sécurité sociale réaffirment que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du Code de procédure