“Le for du domicile du défendeur devrait être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice

avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier

En l'espèce, une telle indemnité d'occupation est due à compter de la résiliation du bail par Monsieur [J] [P].

[Y] a porté plainte contre X des chefs d'abus de confiance le 16 juillet 2018.

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 04 Juillet 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul

défaut de vérification quant à l'identité du titulaire du compte bancaire au profit duquel les virements litigieux ont été exécutés et quant au fonctionnement de ce compte bancaire, outre un défaut de

situé [Adresse 3] au 4ème étage de la façade située [Adresse 10]

noire de l'Autorité des marchés financiers.

[K] à payer une indemnité d’occupation annuelle de 47.600 euros conformément à l’arrêt du 14 novembre 2012, à compter du 1er mars 2014 et jusqu’au jour de la complète libération des locaux loués.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

[B] dont la vente a été autorisée le 17 mars 2022. Elle soutient que, par courrier électronique du 24 mai 2023, M.

] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 DÉFENDEUR Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 4] (HONGRIE) non comparant, ni représenté COMPOSITION

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 3 Octobre 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

Sur le fond En l'espèce, il est décrit par le certificat de prolongation du 5 octobre 2025 de gros troubles du comportement avec un risque de passage agressif contre les soignants.

de ce territoire, le législateur a confié aux seules autorités publiques qu'il a désignées le soin de déterminer et contrôler les conditions d'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les