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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
66b26797d90d454e62ed9438
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679bd90d454e62ed94be
17 juillet 2024
17 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 31 octobre 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c17894f7f4d2e09f8b7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
669640f6f5112d8edd057383
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088144bb525fe3cfd9dd
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4dac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à fixer les effets du divorce au 6 mars 2023 ; FIXE au 7 mars 2023 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0243f02fc178212f7e659
4 avril 2025
4 avril 2025
Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/38861 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZBP N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS
Source officielleChambre 2/section 6
65b947205a029d9e20d7b157
16 janvier 2024
16 janvier 2024
statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats annexé à leur requête conjointe
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946c92e75782d5f0600574d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40922996ce54483c250
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, Monsieur [P] [X] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
694674b175782d5f06f130e4
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, le constat qu’aucun des époux ne souhaite conserver l’usage du nom du conjoint
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
6947325075782d5f061201b9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Grosses : 2 Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Me Naïma HIZZIR Copie : 1 Dossier Me Naïma HIZZIR la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE
Source officielleCabinet 2
672e762250af6f5fd3456f4f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance, ainsi que de tout acte prévu par la loi ; • Juger qu’aucun époux ne conserve l’usage du nom de son conjoint
Source officiellePCP JCP fond
6607153982fd932d8c8048a7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint,
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57ffd6229a4e58a5a51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les défendeurs seront donc condamnés conjointement et à hauteur de leurs droits dans l'indivision.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7de8c77f30025a669fe1e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle Aux termes des articles L434-7 et L434-8 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident suivi de mort , une pension est servie au conjoint
Source officielleTPROX Référés
677d799cb032d83cfd3e6737
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à titre provisoire les locataires au paiement de la somme de 7627,14€ au titre des loyers et charges impayés dus au 20 août 2024 ; -Condamner conjointement à titre provisoire les locataires au paiement
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea398cdc6046d47eb86a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT Copie : 1 Dossier Me Raphaëlle DAUNAT Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea3c3cdc6046d47eb892c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ASSOCIES SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie : 1 Dossier Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Maître [D] [Y] de la SCP TEILLOT & ASSOCIES PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69733363cdc6046d4765a073
8 janvier 2026
8 janvier 2026
] Grosses : 2 SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Me Lionel DUVAL Copie : 1 Dossier Me Lionel DUVAL Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE
Source officiellePage 14 sur 501