L’intéressé y réside toujours, ce point n’étant pas contesté par la partie adverse.

Sur la formulation contenue au dispositif de Monsieur [J] de « RESERVER de voir commettre Monsieur le Président de la Chambre des Notaires avec faculté de délégation aux fins de procéder à la liquidation

La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie des YVELINES, quoique régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat.

de l’AUV, et qu’ils règlent leurs cotisations à l’AUV pour la mise à disposition à titre personnel du véhicule.

Le droit à l'information est un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, et accessoire au droit à l'intégrité corporelle.

La matérialité de la publication n°4 est contestée par l’association COLLECTIF EROS qui indique ne pas avoir pu l’identifier de façon certaine.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu à statuer sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention.

Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire

Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire

Lors d'élections sur listes, les bulletins de vote sont établis dans l'ordre du tirage au sort des noms des candidats, en présence des personnes devant figurer sur la liste ou de leurs représentants. »

Cette somme a été virée sur le compte joint du couple le 18/06/1990 de sorte qu’il n’est pas contesté que ces fonds propres par nature ont bénéficié à la communauté.

À défaut de contestation en temps utile, la décision critiquée revêt un caractère définitif.

, de régler la somme de 14 600 euros en vertu du même contrat litigieux.

C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier en date du 13 février 2024, Mme [H] [M] épouse [I] et M.

Plus précisément, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2024, ils demandent de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Ordonner l'ouverture des opérations

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2022, M.

JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [K] C/ [G] Répertoire Général N° RG 24/02677 - N° Portalis

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, la société L'EQUITE a saisi le juge de la mise en état aux fins de : -Recevoir les concluantes en les présentes conclusions

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [S] et Monsieur [A] [D] se sont mariés à [Localité 20] le [Date mariage 7] 1942, après contrat de mariage reçu par Maître [J], notaire, le 15 juin 1942, les plaçant sous le

Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire