L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

[H] est indiscutablement l’auteur des avis publiés sous les différents pseudonymes utilisés pour diffuser les contenus litigieux, * l’imputabilité des multiples pseudonymes à M.

N° Portalis DB22-W-B7K-T7TZ Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Christian SOUROU Dossier n° N° RG 26/01103 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7TZ N° minute

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; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 12 avril 2026, enregistrée le même jour à 13h33 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée

Mme [J] [B] réitère son consentement à l’adoption et indique qu’elle ne souhaite pas modifier son nom de famille. Mme [N] [M] réitère son consentement à l’adoption.

; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 04 avril 2026, enregistrée le même jour à 11 heures 41 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée

DES [Localité 9], MINISTRE DE LA JUSTICE- MINISTERE DE LA JUSTICE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile

; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 11 avril 2026, enregistrée le même jour à 11 heures 24; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée

HOSPITALIER ST [Localité 1] le 12/04/2026 à 13 heures, enregistrée le même jour à 13h08 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement; Vu le souhait de

Sur la demande reconventionnelle du ministère public En application de l’article 26-4 du code civil, il appartient donc au ministère public, qui conteste l'enregistrement de la déclaration de nationalité

[A] [Y] par courrier recommandé avec avis de réception signé le 16 septembre 2021 (pièce n°1 du ministère public).

[L] ; Vu la requête de [X] [S] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04/04/206 réceptionnée par le greffe du juge le 04/04/2026 à 13h35

Les époux [V] ont à nouveau contesté la saisie.

de publicité et de publication d’un avis d’appel public à la concurrence au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), alors qu’il s’agit d’une procédure formalisée.

[K] [M], ont été entendus en leur plaidoirie ; [I] l’absence du ministère public, préalablement avisé; [K] [M], individu se revendiquant de la nationalité tchétchenne, a fait l’objet d’un arrêté portant

Mme [L] [G], se disant née le 16 avril 1979 à [Localité 4] (Côte d'Ivoire), a assigné le ministère public devant ce tribunal aux fins de contester ce refus d'enregistrement.

Le ministère public en conclut que M. [N] échoue à faire la preuve d’un état civil certain et fiable.

Le ministère public verse aux débats les documents produits par M.

reçue au greffe de la juridiction le 7 avril 2026 ; Vu l’avis motivé établi le 7 avril 2026 par le Dr [Z] sous la responsabilité du Dr [N]; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du