Par courrier du 13 janvier 2024, Madame [E] a formé un recours devant la commission de recours amiable ([6]) de la [4] en contestation de cette décision.

Il conteste également l’état antérieur qui a été retenu.

Par courrier du 14 février 2020, reçu le 20 février 2020, la société [6] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.

pour motif économique, de l’octroi d’une qualification inférieure, de la perte d’une rémunération supplémentaire.

procédure ayant pour vocation une indemnisation liée dudit licenciement abusif.

de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés

Quelques jours après l’entrée en jouissance du fonds de commerce, la société [13] a découvert, par le conseil de deux salariées dont celui de Madame [O], que leurs contrats de travail étaient demeurés

du consentement du salarié le cas échéant sont des motifs de redressement. » Le chapitre 9 est relatif à la DFS pour frais professionnels et la section 2 à la condition de bénéfice et d’application de

Elle précise que l’Etat ne conteste pas le principe même d’un retard acquis en l’espèce, mais conteste sa capacité à solliciter le versement d’une indemnisation tiré de ce retard.

Ses déclarations sont en contradiction avec les termes du questionnaire rempli par l'employeur qui conteste tout harcèlement de la salariée par son manager, ce dernier ayant quitté l'entreprise.

MOTIFS Sur la faute inexcusable Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions

A l'audience, il expose être sans emploi depuis son licenciement et être en fin de droit de chômage à compter du mois de mars 2025.

En réponse à la contestation de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la maladie Il est constant que dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dernier peut contester le

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la société MAAF Assurances qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M.

Elle conteste le caractère dilatoire de sa demande.

En revanche, elle demande que la mainlevée du montant du certificat de non-contestation à hauteur de 90,46 euros soit rejetée.

Elle conteste l’octroi d’une indemnité pour perte de clientèle civile au motif que l’indemnité principale accordée tend déjà à indemniser la perte de clientèle.

En l’espèce, les défendeurs demandent au tribunal d’écarter les pièces suivantes n°29, 32, 33 et 34 au motif.

restaurant », dont la date de signature est contestée pour être raturée sur le contrat produit.