En conséquence, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 mars 2024, date de la résiliation du bail.

de bail, peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire, en l'absence de contestation sérieuse.

toute la durée du contrat celui-ci ne pourra être révoqué que par le consentement mutuel des parties.

S’agissant du congé, il fait valoir au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que la loi n’impose au propriétaire du bien ni un délai de reprise ni une durée minimum d’occupation après reprise

Dans le même acte, la société FIRAT FOOD s’est constituée caution solidaire à concurrence de 60.000 euros pendant une durée d’une année à compter de la date d’effet du bail.

Dans ces conditions, il est manifeste que c'est le 01/01/2021 que [G] [D] et [A] [C] ont connu les faits leur permettant d'exercer leur droit, soit la qualification du contrat de bail.

supérieur à 33% ; toutefois, par une contre-expertise du 21 juillet 2025, le Dr [T] [Z] a, au contraire, constaté que l’état de M.

En l’espèce, le bail conclu le 31 août 2023 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de deux mois après un commandement de

Il est admis que l’obligation de délivrance d’un logement décent est une obligation continue qui subsiste pendant toute la durée du bail.

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives. 

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

En conséquence, il convient de constater le principe du renouvellement du contrat de bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2020.

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

(en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse

En l'espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut d'assurance contre les risques locatifs le bail sera résilié de plein droit dans les conditions de l’article

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; e) S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec

Elle explique avoir connu des difficultés financière mais qu’elle est embauchée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le mois de mai 2025 et percevoir le SMIC.

Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.