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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f185
8 avril 2025
La clause G 3.7 du cahier des clauses générales signé par les parties mentionne expressément que la mission de l’architecte exclut toute direction de l'exécution des travaux, laquelle ne correspond pas
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
Il précise en page 22 de son rapport que les plans de conception pour l’exécution des travaux se sont révélés insuffisants et contradictoires, et pointe également l’absence de transmission de tout rapport
1/1/1 resp profess du drt
6a0e0602cdc6046d475a2521
20 mai 2026
Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0023 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance Direction
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, de sanctionner
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
Le 17 janvier 2019, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [M], a saisi la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE
Chambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
Estimant que les travaux urgents et conservatoires sur le mur séparatif mitoyen ne pouvaient être réalisés qu’après que la SCI SKOL GWECHALL ait elle-même fait réaliser les travaux urgents sur son propre
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a91
24 janvier 2024
1987, pour celui de la société ENTREPRISE GÉNÉRALE DE TRAVAUX INDUSRIELS ET MÉTALLURGIQUES (EGTIM), créée par acquisition du fonds de la première.
CTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
Un représentant de l’Etat assiste à leurs travaux.
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
aux travaux.
JAF Cab 10
69d6d5facdc6046d4792efad
8 avril 2026
[M] [P], demeurant [Adresse 13] défaillant La Direction générale des finances publiques, pôle de gestion des patrimoines privés, administrateur de la succession de [V] [A], sise [Adresse 14] représentée
Référés
68e7a4ca033cf481c39a2499
[G] [S] et Mme [O] [T] épouse [S] ont confié à la SARL Devillers [J] des travaux d’isolation, VMC et chauffage de leur maison d’habitation située [Adresse 3], moyennant la somme de 28 048,57 euros.
TJ Procédures orales
69669f7acdc6046d472dd863
12 janvier 2026
[D] [V] en qualité d’opérateur logistique, statut employé, niveau II, échelon 1 de la convention collective applicable à la relation de travail. Le lieu de travail était défini à [Localité 12].
69669fb2cdc6046d472ddc32
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2001, la société Rexel France a embauché Mme [O] [E] en qualité d’opératrice logistique, statut employée, niveau II, échelon 1 de la convention
6966a03bcdc6046d472de5be
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2007, la société Rexel France a embauché Mme [Z] [L] en qualité d’opératrice logistique, statut employée, niveau II, échelon 2 de la convention
6966a04acdc6046d472de6c6
[D] [U] en qualité d’opérateur logistique, niveau III, échelon 1 de la convention collective applicable à la relation de travail. Le lieu de travail était défini à [Localité 12].
6966a278cdc6046d472e0d25
[I] [K] en qualité d’opérateur logistique, statut employé, niveau II, échelon 1 de la convention collective applicable à la relation de travail. Le lieu de travail était défini à [Localité 12].
6966a28dcdc6046d472e0e95
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 avril 2010, la société Rexel France a embauché Mme [V] [G] en qualité d’opératrice logistique, statut employée, niveau III, échelon 1 de la convention
69747f33cdc6046d47873997
[C] [O] en qualité d’opérateur logistique, statut employé, niveau II, échelon 2 de la convention collective applicable à la relation de travail. Le lieu de travail était défini à [Localité 12].
6974f4c0cdc6046d4792d9d0
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2002, la société Rexel France a embauché Mme [I] en qualité d’opératrice logistique, statut employée, niveau II, échelon 1 de la convention
69751859cdc6046d479843f8
[K] [B] en qualité d’opérateur logistique, statut employé, niveau II, échelon 3 de la convention collective applicable à la relation de travail. Le lieu de travail était défini à [Localité 12].
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