Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement

protection de [Localité 9], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Karine BLEUSE, Greffière; Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats

tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 05 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [J] X SE DISANT [F], né le 10 Janvier 1983

Blessée, elle a été transportée au centre hospitalier universitaire de [Localité 12].

[T] [O] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, ni représenté, ***** Mme [N] [L] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] de

Par décision du 7 mars 2022 notifiée le 21 mars 2022, la [10] a rendu une décision explicite de rejet.

Juillet 2024, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [T] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 12] le 1er septembre 2023.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électroniques le 1er mars 2024, M.

NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [C] [D] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 20] (TUNISIE) [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Maître Jennifer ATTANASIO

2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

du terme par courrier recommandé, non réclamé, en date du 20 mai 2024.

MUTUELLES immatriculée au RCS de Le Mans sous le n°775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal, représentées

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [I], [F] [A] né le [Date naissance 4] 1981

[W] [I] né le 16 Mai 1981 à VILLIERS LE BEL (VAL-D'OISE) 1 Rue Jeanne D'Arc 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la

jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Octobre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [S] [Z] né le [Date naissance 5] 1971

Il ressort de la convention de mise à disposition tripartite signée entre la CNAM, l’UCANSS et Madame [F], datée du 12 août 2016, à effet du 1er septembre 2016, versée aux débats, que les missions confiées

a été déposé par l'expert le 12 juillet 2018.

La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré pour être rendue le 12 septembre 2025, date prorogée au 03 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du greffe.