Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme [V] [L] et M.

Se prévalant d'une faute professionnelle commise par son conseil, Monsieur [C] [U], par acte délivré les 19 et 20 octobre 2022, a fait assigner Maître [I] [T] et la société [16] devant le tribunal judiciaire

En outre, la Convention garantit des droits non pas théoriques et illusoires mais effectifs et concrets ([M] et [M] c. Roumanie du 15 octobre 2020, requête no 80982/12, § 122, 15 octobre 2020).

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 22/03698 - N° Portalis DB22-W-B7G-QONM DEMANDEUR : Monsieur [D] [U] [V] [A] [J] né le [Date naissance 8] 1974

des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, (FICP), qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial en application des dispositions de l’article L 312-16 du code

Le 9 octobre 2018, Monsieur [F] [M] a ouvert un premier compte joueur chez UNIBET, qui a été clôturé le 10 octobre 2019, en l’absence d’activités sur ce compte.

Ce logement a fait l’objet d’une convention n°033.A.TS.2008070299 conclue entre l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et le bailleur.

[H] et Mme [E] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2014, il convient donc d’appliquer les règles de conflit contenues dans la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes

[Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 163 DEFENDEURS : Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 1] 1978

Suite à des échéances impayées, par courrier recommandé du 16 juillet 2024, SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit.

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2131-1 du code du travail consacrant la liberté

Par jugement en date du 14 octobre 2021, le tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer a déclaré M. [D] [I] coupable de ces faits et, en répression, a Condamné M.

conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05615 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WVG N° MINUTE : 2024/16

2025, reçue et enregistrée le 03 juillet 2025 à 08h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [V] [Y], né le 25 Octobre

Enfin, l’article 7 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 dispose que la loi compétente en vertu des dispositions de la convention demeure applicables aussi longtemps que les époux n’en ont désigné

française et l’épouse de nationalité malgache.

] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Monsieur [I] [A] né le 25 Septembre 1970 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentés par Me Hortense BESSIERE, avocat

articles L312-39 et R312-16 du code de la consommation.

Par jugement du 25 octobre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce de Monsieur [Z] [H] et de Madame [M] [E].

16] Madame [O] [W] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 21] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentées par Maître Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué