Il affirme qu’aucune lettre de confirmation ne lui aurait été adressée par le courtier.

Elle s’en remet à la décision du tribunal sur la nécessité de l’accord préalable du patient pour la communication des pièces médicales à l’expert.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception, Monsieur [C] [Z] et Madame [S] [Z], sa mère, ont formé un recours contre cette décision.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 6 janvier 2025 et a fait l’objet de quatre renvois accordés à la demande des parties.

Par ailleurs, aucun texte n’interdit au créancier d’obtenir un titre exécutoire contre le débiteur pendant le cours de la procédure de surendettement, seule l’exécution du titre étant suspendue pendant

Le régime applicable à cette résidence sociale n'est pas celui de la loi du 06/07/1989 mais celui, particulier, du code de la construction et de l'habitation.

[B] [H] [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 3] Rep/assistant : Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre : S.A.R.L.

HLB [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.R.L.

La SA ORANGE BANK justifie avoir, par lettre recommandée du 13 décembre 2023, mis en demeure M.

Elle produit une lettre de mise en demeure avec accusé réception du 18 mars 2019 mais sans que l'avis de réception ne mentionne la date de première présentation de la lettre.

C-449/13 CA Consumer Finance SA contre [R] [M], § 37).

Elle a précisé que cette lettre produit tous les effets légaux, y compris les intérêts de retard au taux légal.

de confidentialité sont fausses ; qu’elle a toujours été d’accord pour signer un tel accord mais a été confrontée à l’absence de réponse de la société X qui a placé les documents sous séquestre dès le

L’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 (la convention de l’union de Paris) prévoit, à son paragraphe 1, que « les pays de l’Union s’engagent,

par son syndic KLEPIERRE MANAGEMENT [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE Contre

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2020, la société Komo Marché a donné congé à la société Kensington pour le 8 novembre 2020.

- Charges particulières : - loyer : 718,80 euros.

janvier 2022 au secrétariat-greffe, contre le premier rejet implicite de la CRA.

janvier 2022 au secrétariat-greffe, contre le premier rejet implicite de la CRA.

Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE Monsieur [I] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre