En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.

Par exploit du 30 janvier 2023 Monsieur [V] [G] fait délivrer assignation à Madame [Y] [K] devant le juge aux affaires familiales aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux

] veuve [L] et Madame [Y] [L] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et la vente par

L’instance interrompue de plein droit suite au jugement de liquidation judiciaire de la société FRIGEO THERMIC prononcé le 17 mai 2022 a été reprise à la suite de l’assignation du liquidateur.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] fait valoir en premier lieu qu’il ne s’oppose pas à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner judiciairement la poursuite des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les parties.

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 08 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire applicable au présent

de compte, liquidation et partage.

En l’espèce, l’assignation contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, à savoir un bien immobilier indivis à [Adresse 1], des liquidités sur un compte bancaire et des meubles meublants.

judiciaire.

et partage de l'indivision existant entre les parties ; -attribuer le bien immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 11] à Monsieur [G], à charge pour lui de régler l'éventuelle soulte mise à sa charge ; -

Sur la liquidation du régime matrimonial Selon l'article 267 du Code civil, dans sa version applicable aux assignations en divorce délivrées depuis le 1er janvier 2016, "à défaut d'un règlement conventionnel

Pour étayer le propos, ils détaillent l’actif de la liquidation judiciaire.

des intérêts patrimoniaux des époux : Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien

par les règles de l’état civil ont été accomplies.

par les règles de l’état civil ont été accomplies.

par les règles de l’état civil ont été accomplies.

partage, d’évaluer la valeur vénale du bien immeuble indivis, de mettre celui-ci en vente afin de régler le passif de la succession et de répartir les fonds restants entre les cohéritiers.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 mars 2025 et soutenues oralement, [E] [O] demande au président du tribunal judiciaire, de : " Déclarer Madame [E] [O] recevable et bien fondée en