de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, la CIPAV demande au tribunal de : juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de [V] [I] épouse [O] ;

de recours amiable de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (ci-après la CNAV), rejetant son recours à la suite du refus de faire rétroagir le point de départ de sa retraite au 1er septembre 2021

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’évaluation du préjudice s’opère au jour où le juge statue. Par suite, il sera fait droit à la demande, à hauteur de 1613,96 euros.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I - Sur la suppression de la retraite progressive de Madame [W] et le bienfondé de l'indu L'article L.351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du

, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 octobre 2023, Madame [I] [V] a formulé une demande d’attestation de situation vis-à-vis de son droit à une retraite anticipée

de se rétracter.

Elle a expliqué que suite à sa demande de retraite en janvier 2021, elle n’a bénéficié du premier versement de sa retraite qu’en septembre 2022, son dossier de retraite ayant été bloqué du fait d’un problème

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

En application de l’article R.5426-22 du code du travail, la décision du Tribunal statuant sur opposition est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En l'absence de cette diligence, la résiliation leur est inopposable et la rétractation de la décision litigieuse peut être encourue. En l'espèce, la S.C.I.

nés de son application.

nés de son application.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la CIPAV, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - juger du bon calcul des points de retraite complémentaire et de retraite

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 6 novembre 2025.

En réponse, par conclusions soutenues oralement lors de l’audience, la CIPAV, régulièrement représentée, demande au tribunal de : - Juger du bon calcul des points de retraite complémentaire et de retraite

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. ».

Par décision en date du 9 avril 2024, la CRA a fixé la date d’effet de la pension de retraite au 1er juillet 2023.

[Y] [L] Assesseur représentant des salariés : Monsieur [X] [N] Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la teneur suit