MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission

MOTIFS DE LA DECISION I.

La société BANQUE POPULAIRE ne justifie pas de l’envoi d’un courrier de mise en demeure prononçant la déchéance du terme.

La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

[I]) Le 05 décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Localité 1] prononçait la résiliation avec effet au 10 décembre 2024 du bail consenti à M.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibérée de la décision par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Il résulte des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

S’TL MARIAGE d’une durée de 24 mois ; >SUSPENDRE la résiliation et les effets des clauses de résiliation pour une durée de 24 mois ; En tout état de cause, de : >DEBOUTER la S.C.I.

MOTIFS DE LA DECISION La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, est susceptible d’appel selon l’article R. 722-10 du code de la consommation.

la résiliation judiciaire du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Barbet Appt 73 60350 CUISE LA MOTTE non comparante, ni représentée Monsieur [U] [X] Étag 3 apt 73 11 square du Taillis Barbet 60350 CUISE-LA-MOTTE non comparant, ni représenté à l'encontre de la décision

Sur la résiliation judiciaire : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du contrat est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Il en résulte un surcoût s’élevant à 7 316,73 euros (42 031,25 – 34 714,52), directement imputable à la résiliation du contrat en raison de la faute de la société AB2I.

Sur la résiliation judiciaire : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du contrat est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

avocat plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDEURS Monsieur [T] [J], [S] [Z] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 20], demeurant [Adresse 1] Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision

Il en résulte qu’une telle clause ne prévoit pas de délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.

Il est notamment prévu dans ce contrat une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers.

Il est ainsi régulier en sa forme.