Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1°) Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2°) Lorsque l'exercice d'un recours

de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, ont donné leur accord pour que le président statue seul.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées par Madame le Président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 17 avril 2024, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au Greffe

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants: 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

[V] [K] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la

Le requérant fait néanmoins état que la carte mobilité inclusion avec la mention « priorité » lui a été accordée par décision du 30/08/2023 pour la période du 30/08/2023 au 30/09/2024.

Pôle social - N° RG 23/00532 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIYC Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Par décision en date du 28 mai 2020, la Commission des droits et de l’autonomie

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : S.A. 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM à directoire et conseil de surveillance RCS PARIS

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Par courrier du 07.11.2023 notifié le 09.11.2023, la MDPH du Puy-de-Dôme a confirmé sa décision initiale pour les mêmes motifs.

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Le 04/05/2022, Mme [Y] a formé un recours administratif contre cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06137 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFZR N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite

ENTRE : Partie demanderesse : Enfant [J] [H] présent Représentants légaux : Madame [L] [J] Monsieur [G] [J] 21 avenue de la Gare 33610 CESTAS Rep/assistant : Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau

La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 15 février 2022, Madame [S] [H] a reçu un accord pour la CMI mention priorité, la RQTH et une orientation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de délais d’expulsion L'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants