Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA SAINT PIERRE se plaint de troubles anormaux du voisinages occasionnés dans la copropriété par Monsieur [K] [F] et de l'inertie de Monsieur [L] [A] pour

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : L’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

En conséquence, l’assureur aurait dû être condamné à l’indemniser du sinistre lié à la vandalisation de l’immeuble à l’occasion du vol des câbles électriques, et tuyaux d’adduction, elle a avait toute

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

A cette occasion, la reprise des embellissements a été évaluée.

et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [E] [R] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] (59) dans lequel elle réside avec Monsieur [O] [K].

[B] [U] les lots numéros 19 et 20, consistant en deux chambres au 4ème étage, au sein d’un immeuble soumis à la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 1] à [Localité 5], pour un prix de 115000

(en fait 2021) rédigé par l’architecte de l’immeuble, qui indique avoir constaté la création d’une toiture sur la cour attenante au local de la société ROCK ROSE constituée de profilés métalliques et

Elle ajoute que les mesures préconisées à ce jour pourraient conduire à la destruction de l’immeuble de la SCI, rendant plus difficile les constatations contradictoires.

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

la salle de bain de Madame [I] [U], soit de la colonne commune située dans le hall de l’immeuble.

[H] [Y] n’a pas constitué avocat.

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même”. En l’espèce, la S.C.I.

assuré, l’immeuble mitoyen non clos et non couverts qui ne serait plus entretenu depuis 10 ans, un probable défaut de ventilation des logements sinistrés.

Fixe à la somme de 5 000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à la régie du tribunal

IMMEUBLE SIS 8 RUE ANDRE DUMERCQ, S.C.I. SIMAG S.A.

Ils estiment que la MEL affirme à tort qu’ils avaient connaissance de la fissure avant l’acquisition de l’immeuble alors que les constats qu’elle verse aux débats ne l’établissent pas.

Il ressort en effet des pièces versées aux débats qu’un permis de construire a été délivré à M.

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires et de son syndic, elle souligne que : - il ressort des pièces versées aux débats que les désordres et dégâts des eaux subis dans son appartement proviennent