Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 05 novembre 2025.

Il est donc établi que la mise en demeure répond aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées et est régulière.

À l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au

Aussi, ils mentionnent que la société RIGAL INVEST 6 n’a jamais mentionné ces difficultés avant la mise en demeure de régler le solde dû.

avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 07/07/2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, date

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

de ladite vente dans les conditions ci-dessus rappelées, . fixer le montant de la mise à prix de l’immeuble à la somme de 30.000€, . fixer le montant de la créance (...) à la somme de 167.220,58€ au 28

une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 15 jours.

Monsieur [P] [E] ayant cessé de rembourser les mensualités, la SA FRANFINANCE, après l'avoir mis en demeure, l'a assigné, par acte d’huissier de justice du 6 février 2025 devant le juge des contentieux

à compter de la mise en demeure du 07 octobre 2022.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Le 1er alinéa de l’article R.

en demeure et la procédure de redressement, motif pris de l'absence de mention des délais et voies de recours et de l'incohérence des sommes mentionnées sur la mise en demeure avec celles des lettres

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause IV-9 d’exigibilité anticipée de remboursement de l’intégralité du prêt en cas de défaut de paiement, quinze jours après mise en demeure demeurée infructueuse

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

, par le redevable, de la mise en demeure ».

, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse

La défenderesse fait valoir que c’est à bon droit qu’elle a mis en œuvre la procédure de paiement direct, en l’absence de réponse de Monsieur [U] à de multiples mises en demeure y compris à sa nouvelle

en demeure préalable considérant qu’il est indifférent qu’il ait été, en pratique, préalablement mis en demeure.

en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 12 avril 2024 ; - une lettre recommandée avec accusée de réception de mise en demeure après déchéance du terme en date du 10 mai 2024.