Madame [E] [F] n'ayant pas fait cesser la suroccupation dans les 48 heures de la mise en demeure, la clause résolutoire est acquise depuis le 17 juin 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr

[P] et Mme [W] ont confié à la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION une mission d’assistance technique à la réception des travaux par le maître de l’ouvrage.

Elle a souligné le caractère dilatoire du maintien dans les lieux sans droit ni titre des occupants depuis lors.

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte d’huissier

Avril 2024 à 11h16 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 07 avril 2024 Après dépôt

[Assistance par tierce personne] Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches

le début de l'année 2025 par rapport à 2024 ; que les référents harcèlements n'ont pas été saisi en 2024 ou 2025 pour des situations relatives à la Maintenance ; que la situation de Monsieur [S] avancée

Sur l’applicabilité du règlement n°261/2004 Le règlement CE n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d'assistance des

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt

A l’époque des faits en cause, le Docteur [F] [W] exerçait en qualité de praticien hospitalier à l’Hôpital Européen [11], ce qui n’est pas discuté.

ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l’autre avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels. CONSTATONS qu’aucune demande au titre du devoir de secours n’est formulée.

Lorsque le juge est saisi d’un moyen sur ce fondement, il lui incombe de caractériser la nécessité d’une assistance de l’interprète par l’intermédiaire de moyens de télécommunication (voir en ce sens Civ

, la fiche conseil protexxio assistance, l’offre de crédit avec bordereau de rétractation, la notice assurance emprunteur, la notice protexxio assistance, le document d’information sur un produit d’assurance

FRANFINANCE [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8] Rep/assistant : Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS: Madame [X] [O] [P] épouse [G] [E] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité

QBE European Services Ltd Assureur de la SA Bureau Veritas (contrat n° 100001) société anoyme d’un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont le siège social est :

Toutefois, Monsieur [R] [Z] a bénéficié de l’assistance d’un interprète lors de la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative.

Il argue que de son côté, Mme [Y] justifie depuis plusieurs années d’un logement stable auprès de son compagnon.

[P] [R] et Mme [S] [R] sollicitent dès lors la condamnation de la SA CONSUMER FINANCE à leur régler la somme de 41.385,75 eurosen réparation de leur préjudice.