DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah IV, Greffière en préaffectation sur poste DEBATS A l’audience du 04 Juillet 2025 tenue en Chambre

DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah IV, Greffière en préaffectation sur poste présente lors du prononcé.

joint depuis le mois d'avril 2021, - relevés du compte n°[XXXXXXXXXX01] (CODEVI) ouvert auprès du [2] CHARENTE MARITIME le 05/02/2013 et clôturé le 25/11/2019, - relevés du compte n° [XXXXXXXXXX02] (

d’appel de Versailles.

l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile selon lesquelles le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement,

Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 avril 2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier recommandé posté le 5 août 2025, Madame [E] [I] a formé opposition

MOTIFS Selon l’article 789 du Code de Procédure civile, «le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

intervenir de la Cour de Cassation sur le pourvoi régularisé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 7 novembre 2024. 2) Sur la prorogation du commandement: L’article R321-22 du

[Adresse 4], [Adresse 1] [Localité 7] (BELGIQUE) non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

en qualité d’experts : Docteur [Y] [K] [Adresse 3] Email : [Courriel 12] (expert inscrit auprès de la cour d’appel de [Localité 15], sous la rubrique F-01.03 - Anesthésiologie et réanimation) qui

à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité ; - Examiner, relever et décrire

autrement composée.

du jugement du 09 septembre 2024, seule la Cour d’Appel d’[Localité 5] est compétente pour statuer sur la requête de cette dernière en rectification d’erreurs matérielles et omission de statuer qui au

, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Pour assurer son développement, elle a mis en œuvre des opérations de levées de fonds auprès d’investisseurs privés et a fait appel à des conseillers en gestion de patrimoine pour proposer des produits

DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah IV, Greffière en préaffectation sur poste présente lors du prononcé.

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Il souligne à ce sujet que le Président de la la cour d'appel de Paris a confirmé le principe de la rémunération de l'administrateur postérieurement à la rétractation de l' ordonnance l'ayant désigné.