Par ordonnance du 9 février 2010, le président du tribunal de grande instance de PARIS a donné force exécutoire à cette transaction et ordonné sa publication au bureau des hypothèques.

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Monsieur [O] [S] et son épouse ont changé de régime matrimonial, optant pour la séparation de biens, ce qui a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 janvier 1977.

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