Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon a constaté le désistement de l’URSSAF de Bourgogne.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement partiel Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 février 2026.

A l'audience du 7 novembre 2024, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Habitat du Nord a maintenu ses demandes initiales sauf à actualiser sa créance à la somme de 9239 euros, de se désister

Sur les sommes dues Selon le relevé de compte précité produit à l’audience, la défenderesse est redevable de la somme de 731,80 euros (908,39 - 176,59), déduction faite des frais de poursuite débités

Sur le désistement d’instance Il convient de constater que la SCI MADRE souhaite se désister de sa demande à l’encontre des sociétés TETRIS et ERGO VERSICHERUNG AG.

Aux termes de ses conclusions n°2 et à l’audience du 03 février 2026, Mme [P] [C] épouse [H] s’est désistée de son instance à l’égard de M. [J] [W], de la SELARL ORTHO-ALLIANCE et de la SAS NCT+. M.

LILLE, postulant et Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d’ARRAS, plaidant COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : A l’audience

Cette cause étrangère est caractérisée par la démonstration que la maladie est la conséquence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.

L’affaire a été fixée à l’audience du 14 mai 2024. La S.A. 3F GRAND EST, représentée par son avocat reprend son assignation antérieure. Elle indique que le défendeur a quitté le logement.

Par application de l’article 2243 du code civil, le désistement des demandeurs peut rendre non avenue une interruption de prescription ; mais ce désistement ne peut pas nuire aux droits procéduraux de

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2024.

du 05 Novembre 2025 tenue en audience publique.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

A l’audience du 23 mars 2026, Madame [L] [A] et la SA [E], représentés par leur avocat qui a déposé son dossier, ont indiqué se désister de leurs demandes d’expulsion et de constat de l’acquisition de

A l'audience du 24 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, s'est désisté oralement de l'instance à l'égard du GIE CIVIS.

L’affaire était retenue à l’audience du 18 mars 2025, à laquelle les parties étaient régulièrement représentées. Les parties s’en référaient à leurs conclusions écrites.

La société [D] s’engageait à proposer à la concluante et à l’office notarial de se désister d’instance et d’action à leur égard contre acceptation pure et simple de ce désistement.