des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que suivant un procès-verbal signé, la livraison avec réserves est intervenue le 2 novembre 2023.

DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2024 tenue en audience publique devant , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en

Sur le refus de communiquer le RIB : Il résulte des pièces versées aux débats qu’en novembre 2022, Mme [D] [O] a clôturé le compte bancaire sur lequel Mme [R] [Q] effectuait habituellement ses virements

Toutefois, force est de contater que l’expert désigné par le juge, M.

En août 2019, les acquéreurs ont constaté l’apparition de cloques sur le mur de la montée d’escalier.

ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

Par lettres du 9 février 2021, Mme [M] a sollicité le remboursement des sommes débitées auprès de la BNP Paribas qui, par lettres des 25 février et 24 mars 2021, lui a opposé un refus.

AUTO BILAN 2000 a refusé de signer l’avenant qui a été établi.

si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Aux termes de l’article 15.2.9 du contrat

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

du débiteur.”

[M] [G], entrepreneur individuel exercant sous l’enseigne KRC AUTOMOBILE demeurant [Adresse 2] défaillant Clôture prononcée le : 04 Septembre 2025 Débats tenus à l'audience du : 13 Février 2026 Date

que l’instruction eut été clôturée le 20 Mars 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Novembre 2023 devant : François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Vu l’ordonnance de clôture en

selon acte d'huissier de justice signifié le 30 juillet 2021.

en qualité de débiteur et par Monsieur [A] [C] en qualité de créancier.

[N] [C], et demande la désignation du Président de la Chambre des notaires, avec faculté de délégation. Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 mars 2025, M.