la société COSY HOME HERMES pour rembourser son arriéré de loyer, - rejeter la demande de communication, sous astreinte, des procès-verbaux d’assemblée générale depuis 2007, comme étant mal fondée, -

La livraison a eu lieu par procès-verbal du 18 février 2019, avec réserves. Par acte d’huissier du 17 février 2020, Monsieur et Madame [F] ont assigné la S.C.I.

Sur les éléments fournis par le requérant, le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 27 avril 2025 qui cible notamment dans la copropriété la présence de câbles électriques et de télévision

* Sur les demandes relatives aux augmentations de loyer Aux termes de l'article 17-1 §1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque

allégués, en particulier ceux mentionnés dans le PV de constat ainsi que les dommages, - rechercher la marque et le modèle des baies vitrées posées ; rechercher la provenance des désordres ;➢fournir

[J] [W] à la société ATPL, ainsi qu’en atteste le fait qu’ils n’aient pas été visés au procès-verbal de réception, - les travaux d’assainissement, qui ne relèvaient pas du lot plomberie ont ainsi été

Maître [I] [M], huissier de justice, a établi le 26 juin 2019 un procès-verbal de constat de malfaçons.

Invoquant ces infiltrations et cet empêchement, la société EDM MARKET a estimé qu’elle ne paierait pas les loyers tant qu’il ne serait pas mis fin à ces désordres.

allégués ; *sur l’absence de preuve d’un désordre relevant de la garantie décennale : elle n’apporte pas non plus la preuve d’une réception de l’ouvrage, ni ne justifie en quoi les désordres allégués

lot “porte automatique”.

Le 03 août 2025, un procès verbal de carence à la procédure de médiation a été dressé.

Se plaignant de divers désordres découverts à l’occasion de travaux d’embellissement, la SARL BUILD YOUR DREAM a fait dresser le 24 avril 2023 un procès-verbal de constat de commissaire de justice puis

au coût des travaux de réfection des désordres, malfaçons, non façons et non-conformités affectant la couverture de l’ensemble immobilier dénommé “LES DOCKS VAUBAN” ainsi que les frais annexes, * 369

Selon marché signé le 15 mai 2022, suivi d’un ordre de service du même jour, elle a confié à la SAS Placofix l’exécution du lot “cloisons doublage”, pour un prix global forfaitaire de 70 000 € HT.

La liste des réserves auxquelles le procès-verbal de réception du 28 janvier 2019 renvoie n'est pas versée aux débats et la SCI LASER n’a jamais notifié à la SARL GTH 33 d'opposition au paiement des sommes

Elle se prévaut également de l’article 16 des conditions générales de vente qui prévoit qu’ « à la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée

au-dessus du lot 116 relevant dès lors des parties communes.

les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.

la réception, ni les désordres esthétiques, l’application de l’action en garantie des vices cachés, qui doit être exercée à bref délai, et l’action en responsabilité contractuelle, dès lors que la non

Sur la climatisation, elle produit un procès-verbal de réception de travaux de remplacement de la production d’eau glacée et de la centrale de traitement de l’air en date du 4 octobre 2013.