CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
Il peut même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable entre époux.
Affaires Contentieuses
686d6b9ba2273490db10a346
7 juillet 2025
une fraction à la charge d’une autre partie ».
Cabinet 3
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
Chambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ; elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
6 janvier 2025
Concernant sa prise en charge des enfants amiablement régulièrement au delà des modalités fixées en cas de désaccord parental , il ne la démontre pas .
Service des référés
65c3d96ec432ce7d11a6f0e1
29 janvier 2024
mars 2024, sauf prorogation expresse ; Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; Disons que si la partie demanderesse
1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné une médiation entre les parties.
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 04 avril et 01 octobre 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.
Chambre des référés
686c0cc2dd7001754d61ac90
Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; Adresser un pré rapport aux parties et à leurs Conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
L'article 245 du même code ajoute que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint
1ère Ch. Civile Cab. 2
6973b014cdc6046d4772abd7
13 janvier 2026
à ce qu'il soit "privé de toute part dans les fonds provenant des comptes en [51]" sera rejetée ; B.
CTX PROTECTION SOCIALE
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
, qu’il devra les joindre à son avis lorsqu'elles sont écrites et que les parties le demandent, et qu’il devra faire mention des suites qu'il leur aura données ; DIT qu’il pourra adresser un pré-rapport
677c2cd76f491b6d2638ee3d
ALLIANZ IARD [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 16] représentée par Maître Pierre JUNG de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS - #R0013 MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INSUSTRIELS
1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. » L’article 1112 du code civil dispose : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles
Cabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57e
Pour déterminer le lieu de résidence d'un enfant, doit être prise en considération la capacité des parents à se montrer le plus apte à instaurer avec l'enfant une relation affective et éducative stable
Cabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
Les demandes de prise en charge de dettes relevaient des seules mesures provisoire, et le sort de ces dettes relèvera pour le surplus de la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein des filières ou à l’échelle territoriale.
Ch. 3 Cab. 1
6945934475782d5f06c7953c
18 novembre 2025
Les parties sont en conséquence renvoyées au règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux.
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
une juridiction, aucune des parties n'a le pouvoir de le modifier si bien que la charge processuelle imposée à l'une ou l'autre des parties est sans objet et qu'il y a suspension du délai de péremption
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