Le 8 janvier 2025, le directeur de la [6] a notifié à Monsieur [L], par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13 janvier 2025, une suspicion de fraude.

Elle verse aux débats un bordereau d’envoi recommandé du 1er avril 2023 pour un arrêt débutant le même jour et un second bordereau du 2 novembre 2023 pour un arrêt débutant le 1er novembre 2023.

Par courrier recommandé daté du 3 mai 2023, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) pour contester la décision de prise en charge de la caisse Par décision du 5 juin 2023, la CRA

Cette clôture a été confirmée, pour le compte personnel de Monsieur [C], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2024, avec mise en demeure faite à l'intéressé de régler, sous

Elle a ensuite envoyé un courrier de demande de vérification de créances à la [8] par lettre recommandée avec avis de réception le 18 décembre 2024, soit moins de 20 jours après la notification.

L’article R.321-2 de ce code dispose qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [6], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées

La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.

Selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 juillet 2022, le conseil de Monsieur [E] [F] a fait part à la société LA MONDIALE de sa surprise quant au faible montant de ce capital

S’agissant du crédit souscrit le 17 septembre 2022 (achat du véhicule RENAULT TWINGO III) : Par lettre recommandée en date du 07 juin 2023, Madame [D] épouse [E] [X] a été mise en demeure préalablement

recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception.

La société [8], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée du 14 mars 2025, avec accusé de réception revenu signé en date du 21 mars 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter

La contrainte a été adressée par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 25 mai 2023.

la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

d’une mise en demeure adressée au redevable par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Si la poursuite elle n'a pas lieu à la requête du ministère public, par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le

En l’espèce, régulièrement convoquée par lettre recommandée notifiée le 2 février 2026, la SARL [1] n’a pas comparu.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis