Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge des référés a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond en raison de contestations sérieuses.

DB3S-W-B7G-WRYF N° de MINUTE : 24/00207 Monsieur [I] [K] né le 19 Avril 1993 à [Localité 5] (75) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0212 DEMANDEUR

de MINUTE : 24/00219 Monsieur [B] [L] né le 19 Janvier 1969 à [Localité 7] (MADAGASCAR) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0212 DEMANDEUR

La société GMF Assurances accepte cette demande.

frais de l’exécution forcée, - juger la demande de condamnation aux intérêts légaux sur la somme de 8 000 euros prescrite, - débouter Mme [F] [Z] [B] de sa demande de condamnation au doublement des intérêts

Par conséquent, la demande sera rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

DB3S-W-B7G-WRXY N° de MINUTE : 24/00203 Madame [K] [I] née le 25 Février 1971 À [Localité 5] (69) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0212 DEMANDEUR

les mêmes de leur demande d’expertise - DEBOUTER la CPAM de l’AIN de toutes ses demandes - DEBOUTER la société TERRES ET COMPAGNIE de sa demande de garantie à l’encontre d’ALBINGIA comme étant sans

, sous bénéfice de distraction, - à titre subsidiaire, réduire le droit à indemnisation dans la limite de la moitié, - la réduction des prétentions émises, - le rejet de la demande de doublement du taux

PARIS, vestiaire : D 0212 Madame [J] [O] née le 16 Septembre 1979 à [Localité 6] (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0212 DEMANDEURS

vestiaire : D 0212 Madame [F] [G] née [H] née le 03 Juin 1986 à [Localité 8] (AFGHANISTAN ) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0212 DEMANDEURS

, vestiaire : D 0212 Madame [T] [F] [S] née le 11 Janvier 1980 à [Localité 7] (TUNISIE ) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 DEMANDEURS

Lors de l’audience, Monsieur [T] [K] a contesté le bien fondé de la mesure d’hospitalisation réfutant l’existence des troubles psychiques allégués à son encontre et a demandé la mainlevée de la mesure.

Par suite, la demande de Monsieur [S] est fondée en son principe et son quantum.

de PARIS, vestiaire : D 0212 Madame [P] [H] née [T] née le 22 Juin 1976 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0212 DEMANDEURS

la CRA de la CPAM du Doubs.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, en sa double qualité d’assureur de Monsieur [J] et de Monsieur [I], [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Annie-claude PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS

territoriales, qu’il : - le juge recevable et bien fondé et ses demandes ; - juge que le courrier de la communauté urbaine d’ALM en date du 12 septembre 2019 ne constitue pas l’information préalable