ses autres demandes.

Au soutien de ses prétentions, il expose que les demandes de Monsieur [D] [J], dont le comportement confine au harcèlement, ne sont fondées ni en droit ni en fait car elles reposent sur de simples allégations

[E] [W] un congé pour atteinte de l'âge légal de la retraite pour la prochaine échéance du bail fixée au 10 novembre 2024. M. 

Ainsi les demandes de “constater” et “prendre acte” ne sont pas des demandes au sens juridique du terme et n’entrent pas dans le litige que le juge doit trancher.

- Sur la demande d’expertise (et le bien-fondé de l’opposition) : L’opposante sollicite une expertise judiciaire afin de recalculer l’ensemble des cotisations réclamées par la caisse depuis 2008,

Le ministère public, par observations orales : - a sollicité le rejet des exceptions de nullité - s'est associé à la demande de l'État français de suppression définitive des salles dites « miroirs »,

[R] [F] se sont mariés le 26 juillet 1980 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Jury (57) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

[H], partiellement reproduit indiquant que « [Z] [S] [] a demandé le retrait de nos articles en arguant du fait qu’[V] n’est plus sur la liste noire de l’AMF.

Elle observe que monsieur [L] [I] est le seul de la fratrie à solliciter un rapport à succession, messieurs [E] et [M] [I] qualifiant quant à eux cette demande de dilatoire et diffamatoire.

représentée, sollicite du tribunal qu’il : constate qu’elle est recevable en son action;la déclare bien-fondée ; déboute Madame [H] [K] de l’ensemble de ses demandes ;valide la contrainte signifiée le

N° RG 25/05372 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66RW PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C.

Il sollicite le débouté de l'ensemble des demandes formulées par Madame [L] [Y] et demande à titre reconventionnelle sa condamnation à lui restituer la somme de 800 euros au titre du dépôt de garantie,

Aux termes de ses conclusions reprises à l’audience du 5 juin 2025, l’[9] ([10]) [7] venant aux droits de la [3] ([4]) sollicite la validation de la contrainte pour une somme de 4 403,71 € et la condamnation

* Sur les demandes indemnitaires présentées par Mme [U] Sur la demande visant à rétablir la demanderesse dans ses droits au titre du versement de ses indemnités journalières Mme [U] expose que

la société preneuse ayant fait valoir ses droits à la retraite.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 02 avril 2026 à 16H27, le préfet du Lot-et-Garonne sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation

Par conséquent, c'est à bon droit que la [9] a procédé à un réexamen des droits de Mme [U] et a sollicité de cette dernière le remboursement de sa dette s'élevant à la somme de 2 663,24 €.

Elle relève que les demandeurs, qui ont interjeté appel de cette décision, n’ont pas saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande tendant à suspendre l’exécution provisoire sur le volet