de divorce par consentement mutuel.

Par exploit en date du 11 février 2023, Madame [K] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de SARREGUEMINES, sans préciser le fondement de sa demande.

[Z] [B] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l’espèce, Madame sollicite que les effets du jugement de divorce soient fixés à la date de la demande en divorce, la mention d’une date d’effet au 1er décembre 2020 résultant manifestant d’une erreur

AUTORISE Madame [R] [D] à faire usage du nom de son époux postérieurement au prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

[J] [N], Monsieur [Z] [N] et Monsieur [W] [N], - Juger que Madame [X] [A] divorcée [M] n’est pas subrogée dans les droits de la banque USB, - Juger que Madame [X] [A] divorcée [M] est dépourvue de qualité

Par exploit en date du 28 juillet 2025, Monsieur et Madame [Y] ont fait assigner Monsieur et Madame [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de voir:

demande est rejetée, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que cette demande est formée à titre reconventionnel.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

Selon l'article 260 du code civil, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Postérieurement au jugement de divorce, Madame [O] a acquis un terrain situé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1] et y a fait construire une maison d’habitation en 2003.

[N] [X] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 04 Septembre 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] et Madame [L] ont divorcé par jugement du 1er juin 2023 rendu par le Juge aux affaires familiales de

français est compétent et la loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 257-2 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture

Monsieur [N] ajoute que la demanderesse n'avait jamais évoqué l'usurpation de son identité dans le cadre de la procédure de divorce.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expliquait avoir déposé un dossier de surendettement, jugé recevable, en date du 13 juillet 2023 et que par Jugement du 21 mai 2024 de ce même Tribunal, il