Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, monsieur [H] a, par acte en date du 10 septembre 2024, fait signifier à la S.A.R.L.

La demanderesse ne s’y étant pas opposée, les chefs de mission proposés par la société Delta Galilée seront ajoutés à la mission, l’expert étant par conséquent invité à examiner les nuisances sonores et

la seule charge de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION ❶ Sur la demande de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion, en paiement des loyers et charges échus, d’une indemnité d’occupation : ➀ Sur les demandes de constatation

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

Le motif légitime de l'article 145 précité est caractérisé et il sera fait droit à la demande de ce chef, sauf pour les sociétés ART et SMABTP.

adverses, juger n'y avoir lieu à exécution provisoire, Sur les demandes reconventionnelles : à titre principal, - juger que la SCI THB et tout occupant de son chef, occupent sans droit ni titre la cour

Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre des frais : En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat

Dans ces conditions, les demandeurs échouent à démontrer un trouble pour la santé du voisinage résultant de la présence de l’antenne. Ils seront déboutés de leur demande de ce chef.

DEBOUTER la société DANDELION de l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [G] [P] [H] sera débouté de sa demande de ce chef.

DEMANDERESSE S.A.S.

A l’issue d’une information judiciaire, la BNP PPF a été renvoyée du chef de pratique commerciale trompeuse devant le tribunal correctionnel de Paris qui, par jugement du 26 février 2020, l'a condamnée

Elle sera par conséquent déboutée de la demande qu'elle forme de ce chef. Sa demande tendant à voir « ordonner le paiement des sommes dues par M.

[D] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 27 octobre 2023, la société Sequano Aménagement a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny Monsieur [H] [P] et Monsieur [G] [Y], ainsi que tous occupants de leur chef,

et de la nécessaire appréciation de la négligence grave du demandeur au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, outre les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

Les demandes des parties tendant à voir " dire et juger " ou " constater " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu

Il est également rappelé que le juge est lié par les seules demandes formées au dispositif des écritures des parties.