A l'audience, elle expose que le loyer de mois d'octobre a été intégralement réglé et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.

au moins avant l'assignation délivrée le 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

au moins avant la délivrance de l’assignation du 7/10/2024, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

au moins avant la délivrance de l’assignation du 3/10/2024, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

au moins avant l'assignation délivrée le 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

TRIBUNAL LORS DES DELIBERES ET DE LA MISE A DISPOSITION : COLLEGIALE Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente Assesseur : Madame GUEMAS, Magistrat honoraire Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier

des débats et de Pauline CARON, greffier lors de la mise à disposition ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M.

PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prorogeons pour une durée de 24 mois à compter

de 10 lots, Le dit permis d’aménager visait la « convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) du secteur des Faïsses » signée entre Monsieur [N] et la Commune de [Localité 6]le 16 novembre 2011.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

L’article L. 110-3 du code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 11 juillet 2010, lesquelles dispositions ont fait l’objet d’une recodification par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dans un nouveau

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA LOI APPLICABLE AU PARKING LOUÉ En vertu de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s'appliquer aux locations

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

o Sur l'acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

un avis favorable de la SEMAC et obtenir le dit permis dans un délai de 6 mois, à compter de la signature du compromis de vente ou promesse de bail, étant précisé que, sauf disposition contraire du dit

par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.