représenté par Maître Jean LANDRY avocat au barreau de Laval COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseurs : Monsieur [N] [F], représentant les travailleurs non salariés

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

CPAM - Mme [Y] Copie Dossier Copies électroniques : - Me SUZZI DEMANDERESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], Repésentée par Mme [H] [X], salariée

Moulay El Hassan TAHIRI, Assesseur du collège salarié Mme Paulette STRAGLIATI, Assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00230 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZKW JUGEMENT N° 25/512 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

ARRAS D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée PARTIE INTERVENANTE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [F] [D] (Salariée

( anciennement dénommée POLE EMPLOI) dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant pour le compte de l’UNEDIC, représenté par le Directeur régional AUVERGNE RHONE ALPES et faisant élection de domicile

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Bernard BAQUET, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Le 11 juin 2023, Madame [F], épouse [V], [P] [G] remplissait son questionnaire-salarié en indiquant qu’elle était employée de maison et qu’elle travaillait 08 heures par semaines.

Ces dispositions visent à la fois le cas des salariés en déplacement professionnels (itinérants, commerciaux...) et celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le travail domicile-lieu

LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Maylis-Marie SECHIARI, avocat au barreau

composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Sébastien STOESSEL, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Alain DRUON, Représentant des salariés