En premier lieu, au vu de la présentation de la société TOPY comportant notamment le montant de son chiffre d’affaires en 2015 à hauteur de 9.437.400,00 €, la société SARL FORCE 4 ne démontre pas que la

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Le chiffre d’affaires dégagé au titre de l’année 2020/2021 n’est pas produit.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

Sur la valeur du bien indivis : Il est nécessaire de fixer la valeur du bien afin de pouvoir chiffrer les droits des parties et évaluer le montant de l’indemnité d’occupation éventuellement due.

VTD/CT Jugement N° du 06 JANVIER 2025 AFFAIRE N° : N° RG 23/03920 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JHZX / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [C] [S] Contre : SMABTP Grosse : le la SELARL POLE AVOCATS la SCP

Ils chiffrent le préjudice de la SCI à 125.865 € correspondant à la perte de chiffre d’affaires durant la période où M [S] s’est opposé à la location de l’ensemble immobilier et en conséquence le préjudice

La situation du commerce au cœur de la [Adresse 9] fait partie du développement de son chiffre d’affaires.

d'affaires de 53.962 euros généré sur les trois derniers mois de 2019, le fonds ayant été acquis le 19 octobre de cette année, et d'un chiffre d'affaires de 335.114 euros pour l'année 2020.

Sur le caractère mal-fondé du congé Aux termes de l'article L.145-8 du code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise, personne ne s’y opposant par ailleurs.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit.

comprises alors que la TVA a été remboursée à la demanderesse, ce qui constitue tout à la fois une tentative d’escroquerie au jugement et un abus de droit d’agir en justice.

Marie LEFORT, Présidente, - Monsieur Julien FEVRIER, juge - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER DEBATS : En audience publique du 14 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire

[L] à payer à la SAS STELLIUM IMMOBILIER et à la SCCV LES RIVES D’ANDELYA une indemnité de 4.000,00 € hors taxe, soit 2.000,00 € hors taxe à chacune, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Jamellah BALI de la S.C.P d'Avocats BALI COURQUIN JOLLY PICARD, Avocat, sur ses affirmations de droit, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » En résumé, elles

L'affaire a été réinscrite à l'audience du 25 mars 2026.

Elle met néanmoins en exergue plusieurs charges exorbitantes du droit commun parmi lesquelles le transfert à la charge du preneur du paiement de la taxe foncière, des travaux de mise en conformité et des

[K] [U] et les chiffres qu’il a fournis quant aux différentes cessions, sans d’une part tenir compte de la taxe de 16 % au titre de la plus-value de cession de leur entreprise, ni du taux de 56 % au titre

L’instruction de l’affaire a été clôturée par une ordonnance du 12 janvier 2023 et l’affaire plaidée à l’audience du 26 octobre 2023.