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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7e516cdc6046d471071f6
2 avril 2026
Sur la signature de l’avis du [2] par deux de ses membres La société [3] soutient que l’avis du comité du 06 septembre 2022 n’ayant été rendu et signé que par deux de ses membres au lieu de trois, l’avis
Référés
679a94c4e9a46d1f5a766fbc
14 janvier 2025
[O] [V], né le [Date naissance 8] 1968, demeurant [Adresse 6]; représenté par Maître Frédéric MASSIN, avocat membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDEURS
3ème Chambre civile
697e7b37cdc6046d4775db69
12 janvier 2026
Les experts ont relevé que les mouvements du membre dominant étaient très limités, et que le membre en cause subit les limitations imputables au traumatisme initial.
Chambre 1
69d98400cdc6046d47d2a201
9 avril 2026
Représentée par Me Pascal MARTIN-MENARD, membre de EMO AVOCATS ravocat au barreau du HAVRE (avocat postulant) et par Me Dominique DE FREMOND, membre de l’assosiation MONDRIAN AVOCAT, avocat au barreau
PPP Contentieux général
66576db7d8291d53ffed5cbb
29 avril 2024
Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement contradictoire et en premier ressort.
1ère Chambre
6a0f75e9cdc6046d477e6f4c
21 mai 2026
de AARPI COFLUENCES Maître Lucie RENOUX, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES Maître Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS EXPOSE DU LITIGE Le 21 octobre 2020, la SARL LA2PCITE, représentée
PS élections pro
67f80d49cf40727a0043bba0
10 avril 2025
[RJ] comme membre suppléante de la délégation du personnel au sein du 3ème collège du comité social et économique d’établissement Colissimo, à défaut, annuler l’élection des membres suppléants du 3ème
6980f1a9cdc6046d47aabf5c
9 janvier 2026
Toutefois, le contrat dont il est question prend effet au 1er janvier 2022 et il n'est pas produit de contrat de syndic antérieur.
Cabinet 3
6983992fcdc6046d47ecd0a5
, VU l’ordonnance modificative en date du 15 novembre 2022, VU le dossier d’assistance éducative, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard
1/2/1 nationalité A
65a191fc0ddb77892695c3ec
10 janvier 2024
[R] [C] à l'égard de M. [W] [C] est établi. Il ressort de l'acte de naissance de M.
65a191fe0ddb77892695c41c
Il résulte de l'acte que la naissance a été déclarée par le père de sorte que le lien de filiation de Mme [E] [K] à l'égard de M. [J] [K] est établi. Il ressort de l'acte de naissance de M.
JLD
68e55d660e2901d10fa3abbc
7 octobre 2025
Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour
69781318cdc6046d47d10caa
8 janvier 2026
, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et que l'existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s'y attachent.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe35bfd75b73b3e44785
6 janvier 2025
A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion
J.L.D.
68dec1656af9fd1f8094b597
2 octobre 2025
; Attendu qu’il est constant que les démarches de la préfecture aux fins de reprise en charge de X se disant [S] [Z] [W] par un autre Etat membre de l’espace Schengen ont été infructueuses et que les
1/2/2 nationalité B
66fee092172da17169e9a839
3 octobre 2024
Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi
Première Chambre
66313ba919f939ca6242fdc9
30 avril 2024
Il résulte de l’article L.225-17 du code de commerce que : « la société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins.
68dd2e0e548223b2c7a26f8f
8 juillet 2025
Il avait pour objet la mise à la disposition de ses membres des services communs, en moyens et en personnel, nécessaires à l’exploitation, et, accessoirement, la passation de contrats de prestations de
MONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
3 avril 2025
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
JEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
Dans le cas d’espèce, la SCI SYLENCE n’a communiqué aucun renseignement permettant de connaître l’étendue de ses obligations à l’égard de Madame [F] dans les délais légaux.
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