AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
675a12c63bace64ddb46b852
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires soutient également que Monsieur [X] [W] a réalisé un branchement sauvage sur le compteur électrique de la copropriété, en perçant un mur, pour les besoins de ses travaux
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Service des référés
67f974fc0ea89248182ab303
10 avril 2025
10 avril 2025
les différents rapports d'expertise versés aux débats montrent parfaitement que les désordres ont pour origine la mauvaise étanchéité du regard des eaux usées et des eaux vannes situé dans le local électrique
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