CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
69cee832cdc6046d47e98bb7
2 avril 2026
préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé
1ère chambre - Référés
669abbd030bd4f0c3f6cf58b
17 juillet 2024
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
669abbd030bd4f0c3f6cf592
669abbd130bd4f0c3f6cf5a5
Service des référés
6627fc8542439575e2f7b409
23 avril 2024
demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; si la mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé
9ème chambre 3ème section
662bf105e266e89ef11896b4
26 avril 2024
et des articles 42, 43, 46, 73, 81 et 789 du code de procédure civile, de : “- DECLARER le Tribunal Judiciaire de Paris incompétent au profit des juridictions espagnoles pour connaitre de l’action engagée
66197c1d1b7735881a7c2c08
12 avril 2024
En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. Par ailleurs, on ne peut réserver les dépens que si l'on a le pouvoir ultérieur de les liquider.
66197c1f1b7735881a7c2c2e
66fee08e172da17169e9a79a
3 octobre 2024
En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent: en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
669abbcf30bd4f0c3f6cf531
6633da38c0d3e3fe99d17814
2 mai 2024
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5b6d34da2cbdcdbeb1
10 janvier 2025
Par courrier du 25 septembre 2024, les demandeurs observaient que dès ses conclusions du 4 janvier 2024 la SAFER avait formé des demandes autonomes distinctes de l’objet de l’assignation à l’encontre de
686d7bc7a2273490db10d788
8 juillet 2025
La juridiction des référés étant autonome, et la présente ordonnance vidant la saisine du juge, il n’y a pas lieu de réserver les dépens mais au contraire de statuer sur ceux-ci.
686428400bb2f8a66ca603ab
1 juillet 2025
sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé
J.L.D.
677da9abb032d83cfd3ede98
7 janvier 2025
public; Attendu que le critère tenant à l’urgence absolue ou la menace à l’ordre public, introduit par la loi du 26 janvier 2024, est un quatrième critère de troisième prolongation créé par la loi, distinct
6a0f7255cdc6046d477e22d9
21 mai 2026
6a0f7242cdc6046d477e213d
Section des Référés
6a1740aecdc6046d47261465
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
Chambre J.A.F. Cab 5
69e2a4f4cdc6046d479f22a2
9 avril 2026
chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DIT que cette pension sera versée directement à l'enfant majeur lorsqu'il disposera d'un logement distinct
Chambre des Référés
697b72c9cdc6046d471f1ab2
13 janvier 2026
Page 14 sur 39