Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources de M.

de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

La société [19] estime encore que Mme [R] ne démontre pas que les emprunts ont été nécessaires aux dépenses indispensables de son quotidien et a utilisé 700 euros sur une réserve d'argent postérieurement

RESSOURCES Débiteur Codébiteur Total CHARGES Débiteur Codébiteur Total Indemn.

la valeur de l'immeuble indivis sis [Adresse 6] ; - Estimer la valeur locative de 1'immeuble indivis sis [Adresse 6]; - Estimer la valeur des biens mobiliers indivis ; - Estimer le montant des taxes

A réception de l'avis de la commission, le directeur: a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il

L'article L.815-24-1 du même code prévoit que : " L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Elle estime ne pas être en capacité de régler les mensualités fixées par la Commission et sollicite des mensualités plus basses.

La commission surendettement des particuliers de la Gironde a estimé à juste raison que les ressources de l’intéressé étant évaluées à 1890 € et les charges à 814 € , Il convenait de retenir une mensualité

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, et capitalisation des intérêts,2000 euros de frais irrépétibles outre les entiers dépens.

Localité 3] ont, par deux décisions en date du 29 août 2024 : - accordé l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour la période du 01 août 2024 au 31 juillet 2026 sans complément de ressources

Ses ressources totales s’élèvent donc à la somme de 1750,82 euros.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Ces mesures ont été conditionnées à la vente de sa maison, laquelle a été estimée à hauteur de 180 000 euros.

Elle ajoute qu’en cliquant sur la rubrique « déclarer d’autres ressources » de la télédéclaration des ressources trimestrielles une case « pension invalidité » apparait.

Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Mme [N] [W] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 2 246 euros