[B] [I], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection statuant en référé en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en évacuation des locaux loués ainsi qu’en paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

En l’espèce, le juge de la mise en état, non dessaisi, est seul compétent pour statuer sur la demande d’expertise.

système d'évacuation des eaux usées.

La balance entre les ressources et les charges ne fait donc apparaître aucune capacité de remboursement, alors que la quotité saisissable est évaluée à 569,83 €.

Les règles susvisées n'interdisent pas une limitation conventionnelle de l'indemnité d'assurance, étant précisé qu'en l'absence de stipulation contractuelle définissant la méthode d'évaluation du bien

En conséquence, le préjudice locatif de Madame [O] sera évalué à 780 euros.

Portalis DBXS-W-B7H-H5NB N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELEURL EDOUARD BOURGIN, - Me Giacomino VITALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT

Civil du 22 Mai 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant

[K] [J] a fait citer la SASU ACA « AC AUTOMOBILES » devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière commerciale aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article

, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations; Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge

EXPOSÉ DU LITIGE Vu, les assignations délivrées les 19 et 20 mars 2026 devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par M. [D] [W] [A] à l'encontre de la S.A.R.L. [X] [J], la S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025, date du présent jugement.

SOGESSUR [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré en date du 16 Décembre 2025 devant le juge

Celle-ci a été jugée insatisfaisante par la victime.

Etant mise en cause, il y a lieu de déclarer le jugement opposable à l'organisme MGEN.

L’évaluation produite par M.