TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00864 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCKI Association ADEJO-HABITAT ET SOINS C/ [G] [R], [H] [T] Le Exécutoire

Il s’avère que la somme annuelle perçue au titre des provisions non contractuelles excédait le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR aux dépens ; – ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

l’exécution provisoire de la présente décision ;condamner M.

Au regard de l’issue apporté au litige, l’exécution provisoire n’apparait pas nécessaire et ne sera pas ordonnée.

provisoire de la présente décision.

Il s’ensuit que l'exécution forcée en nature n’est pas techniquement réalisable. La SARL LWU doit donc être déboutée de sa demande de ce chef.

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : «  les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Sur les demandes accessoires A- Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins

provisoire de la décision à intervenir.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

A titre subsidiaire, Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges Ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

RAPPELER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir et, en tout état de cause, DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter son application.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Dire que chaque époux garde la charge de ses dépens Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 juin 2025, Madame [S] demande

provisoire.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoir de la décision e est de droit.

Il y a par ailleurs lieu d'écarter l'exécution provisoire compte tenu de la teneur de la décision.