le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers - le prononcé de son expulsion

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,L’expulsion de

LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 17 novembre 2025, la FEDERATION de RUSSIE a assigné l’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE de [Localité 1], sous l’enseigne ACOR en référé aux fins d’expulsion

R] [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé, par exploit du 16 décembre 2025, pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion

Monsieur [Y] [K] étant occupant sans droit ni titre du dit local, il y a lieu d'ordonner son expulsion.

Par ailleurs, Madame [P] [G] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 mai 2025, soit deux mois au moins avant

ensuite fait assigner Mme [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

A cette audience, la SA ICF HABITAT NORD EST - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

A cette audience, la SA D'HLM SIA HABITAT représentée par Maître [X] [B] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [Y]  ; et de

A l’audience du 09/03/2026, l'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Madame [B] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Madame

Par ailleurs, PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 18 septembre 2025,

assigner devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Chartres, par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l’expulsion

A l’audience du 09/03/2026, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT représenté par Mme [R] [C] demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [Q] [L]

À l’audience du 23 avril 2026, la société SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Madame [I]

Elle demande de : - prononcer la résiliation du bail d’habitation ; - ordonner l’expulsion de madame [P] [S] [V], de ses biens ainsi que de tous occupants des lieux loués, au besoin avec l’assistance

La société SNC République formule à titre principal une demande d’expulsion de la société B4E.

En l’espèce, il est établi que Madame [T] a souscrit auprès de la MAIF un contrat d’assurance multirisque habitation à effet du 16 octobre 2017 couvrant notamment le risque incendie-explosion en ces termes

du locataire, de ses demandes subséquentes en expulsion et indemnité d'occupation ainsi que de sa demande en paiement.